CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Chaque commande passée implique l’acceptation formelle de nos conditions générales de vente et toute clause modi-ficative ou restrictive de la part du don-neur d’ordre, non expressément accep-tée par nous, ne peut être opposable.

Les dates de livraison sont données à tit-re indicatif et nos meilleurs soins seront apportés à leur observation. Toutefois aucun retard ne pourra justifier une de-mande de dommage et intérêts à notre charge.

Nos factures, sont établies en prix hors taxes et en euros. Nos tarifs sont mo-difiables sans préavis en fonction de fluctuations exceptionnelles des prix des matières premières, des prix de transport et des couts de production. Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits, les photogra-phies, plans, graphiques et textes de ses prospectus ou catalogues sont non contractuels.

Toute commande d’une valeur inférieure à 50,- € NETTE HT sera facturée avec un supplément forfaitaire, destiné à couvrir les frais dus aux envois de très faible valeur et payable dès réception de la facture.

Sauf disposition contraire, toutes les fac-tures doivent être payées à l’adresse du siège social en France dans les 30 jours de la date d’émission de la facture. Les paiements à réception de fac-ture sous 14 jours bénéficieront d’un escompte de 2%. Le non paiement à l’échéance prévue d’une facture entraîne systématique-ment le paiement immédiat des factu-rations ultérieures et le paiement avant expédition ou contre remboursement des commandes suivantes. Toute somme non payée à l’échéance fi-gurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.

Les marchandises sont toujours expédi-ées départ usine, emballage et port fac-turés ou livré Franco de port en France métropolitaine à partir d’une valeur NET-TE HORS TAXES DE 300,-€. Même lorsque nous consentons des expéditions FRANCO ou en port avancé, nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. En cas d’avarie ou de manquant, des ré-serves sont à formuler par acte extraju-diciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 72H à réception des marchandises auprès du transporteur avec copie à notre Attention.

Tout retour de matériel ne peut être ef-fectué qu’après accord écrit de la Sté FAMMAB, en port payé. Ce retour doit être motivé et accompagné de la copie du bon de livraison ou de la facture. Après contrôle, un avoir sera établi aux seules conditions que le matériel soit en PARFAIT ETAT. L’avoir établi suite à un retour accepté, est établi sur la base du prix de la va-leur à la date de livraison, minoré d’une déduction forfaitaire de 20%, sauf stipu-lation contraire Tous les produits hors catalogue ainsi que les fabrications spéciales ne sont ni repris, ni échangés.

Toute réclamation doit se faire par lettre recommandée dans les trois jours qui suivent la livraison de la marchandise chez nos clients. Passé ce délai aucune réclamation pour quelque motif que ce soit ne sera prise en considération le cachet de la poste et le bon du trans-porteur faisant foi.

Le vendeur se réserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement complet du prix, en principal et accessoire. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judicaire de l’acheteur, la propriété des biens liv-rés et restés impayés pourra être reven-diquée par le vendeur. Les biens demeurant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les trans-former avant ce paiement. Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques à l’acheteur dès la livraison des biens vendus.

Le vendeur fait élection de domicile en son siège social. Toutes contestations seront portées devant le TRIBUNAL de SAVERNE, seul compétant.

Fammab Eberhard France Siret: 675580559 00044
Gérant:
M Eberhard Andreas
M Riegler Christoph
Numéro TVA: FR21675580559
Date de modification: 01.03.2016

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